Contrat de licence utilisateur final DRAFTSIGHT®

Le présent Contrat de licence utilisateur final (le "Contrat"), portant sur l'utilisation du logiciel DraftSight ainsi que des programmes et modules complémentaires associés à DraftSight, tels que référencés ci-dessous ("Programmes sous Licence") est établi par et entre Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, dont le siège est sis 175 Wyman Street, Waltham, Massachusetts 02451, USA ("DS SolidWorks"), et vous (le "Licencié"). Le Licencié est prié de lire attentivement les conditions générales du présent Contrat AVANT de télécharger et d'installer le ou les Programmes sous Licence. En cliquant sur le bouton "Accepter" ou en apposant sa signature électronique, le Licencié accepte d'être lié par lesdites conditions générales. Le présent document est un contrat de licence et non un contrat de vente.

1. LICENCE

Aux termes des présentes, DS SolidWorks concède au Licencié, pendant la durée stipulée ci-après, un droit non transférable et non exclusif d'utilisation du ou des Programmes sous Licence et de tout Service de support associé, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aux fins du présent Contrat, le terme "Services de support" désigne les services de maintenance, d'amélioration et d'autres activités d'assistance référencés dans les présentes et décrits sur la page www.3ds.com/terms/support-policies. Le ou les Programmes sous Licence ne peuvent être installés, exécutés et utilisés par le Licencié que sur du matériel informatique lui appartenant ("Machines"), ainsi que par les employés, étudiants, consultants et sous-traitants du Licencié ayant accès au(x) Programme(s) sous Licence sur les Machines. Ils ne peuvent être installés, exécutés ou utilisés par d'autres moyens, y compris, sans que cela soit limitatif, via un réseau, sauf si une licence réseau a été concédée au Licencié en vertu des conditions générales du présent Contrat. Le Licencié peut effectuer le nombre nécessaire de copies du ou des Programmes sous Licence concernés à des fins d'installation et réaliser une copie de chaque Programme sous Licence à des fins de sauvegarde, dans la limite de l'utilisation autorisée en vertu du présent Contrat. À l'exclusion des droits expressément concédés en vertu du présent Contrat, aucun autre droit, y compris le droit d'utilisation, de reproduction ou de diffusion, n'est concédé au Licencié. Le Licencié n'est pas autorisé à modifier ou créer des travaux dérivés du ou des Programmes sous Licence, ni à réaliser des compilations ou des travaux collectifs comprenant le ou les Programmes sous Licence. Sauf dans la mesure permise par la loi, le Licencié s'interdira d'analyser tout ou partie du ou des Programmes sous Licence aux fins de concurrencer DS SolidWorks ou ses filiales, d'étudier à rebours, de décompiler, de désassembler ou de traduire de quelque manière que ce soit tout ou partie du ou des Programmes sous Licence. Si le Licencié souhaite garantir ou maintenir l'interopérabilité du ou des Programmes sous Licence avec d'autres logiciels ou équipements informatiques conformément au présent Contrat et à la législation applicable, le Licencié devra au préalable obtenir auprès de DS SolidWorks une licence l'autorisant à utiliser les interfaces standard pour son propre usage exclusivement interne ou pour celui de ses utilisateurs autorisés, et pour les seuls besoins d'une telle interopérabilité (sauf si DS SolidWorks autorise expressément une utilisation externe avec un ou des tiers dans le cadre d'un contrat distinct signé avec le Licencié), aux prix et conditions contractuelles de DS SolidWorks alors en vigueur. Si lesdites interfaces standard ne sont pas disponibles, DS SolidWorks peut décider de fournir au Licencié, moyennant des frais raisonnables, les informations nécessaires à la réalisation d'une telle interopérabilité.

2. DESCRIPTION DES PROGRAMMES SOUS LICENCE

A. Contenu de l'offre Prosumer Service pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Prosumer Service pour DraftSight, qui consiste en des Services de support sous forme de réponses aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight. Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne bénéficiera plus des Services de support. Dans une telle éventualité, le Licencié pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, sous réserve de disponibilité.

B. Contenu de l'offre DraftSight Enterprise. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre DraftSight Enterprise, comprenant :

a) des Services de support sous forme de réponses aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight. Un maximum de dix (10) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans chaque Zone géographique importante (à savoir, les Amériques, le Japon, l'Asie-Pacifique et l'Europe/le Moyen-Orient/l'Afrique) pourra contacter DS SolidWorks à des fins de support, sous réserve que le Licencié les ait préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks.

Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne bénéficiera plus des Services de support. Dans une telle éventualité, le Licencié pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, sous réserve de disponibilité ; et

b) la concession des droits suivants dans les conditions suivantes :

·      le droit d'utiliser le serveur de licences (le "Serveur de licences") fourni avec DraftSight Enterprise, mais uniquement i) pour fournir l'infrastructure de gestion de la licence réseau de DraftSight pendant la durée du présent Contrat ; et ii) pour utiliser les bibliothèques d'API énoncées ci-après dans la présente Section 2.B.b) ;

·      le droit d'administrer DraftSight avec le Serveur de licences pour le nombre d'utilisateurs simultanés dont le Licencié bénéficie ;

·      le droit d'activer DraftSight à l'aide du Serveur de licences. Le Serveur de licences permettra une utilisation simultanée par les utilisateurs du Licencié à concurrence du nombre maximal autorisé d'utilisateurs simultanés de DraftSight Enterprise. Les licences DraftSight activées à l'aide du Serveur de licences doivent être utilisées exclusivement dans la Zone géographique importante pour laquelle elles ont été acquises et pour laquelle le Licencié s'est acquitté des frais spécifiques correspondants ;

·      le droit d'utiliser, avec toutes les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat, les bibliothèques d'API ("API"), l'outil Draw Compare, les modules complémentaires Toolbox et Design Library pour DraftSight et les autres outils complémentaires pour DraftSight, périodiquement mis à disposition par DS SolidWorks (collectivement les "Compléments"). Le Licencié peut avoir à demander périodiquement une nouvelle clé de licence du Serveur de licences pour continuer à utiliser l'API et les Compléments, y compris en cas de non-renouvellement de la mise à niveau à des fins de maintenance de l'offre DraftSight Enterprise sans abonnement. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée par la clé de licence du Serveur de Licences ; et

·      le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles avec DraftSight Enterprise pendant la durée de licence.

 

C. Contenu de l'offre DraftSight Enterprise Plus. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier une ou plusieurs licences d'utilisation de DraftSight Enterprise Plus, comprenant :

a) des Services de support sous forme de réponses aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight. Un maximum de dix (10) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans chaque Zone géographique importante pourra contacter DS SolidWorks à des fins de support, sous réserve que le Licencié les ait préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks.

Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne bénéficiera plus des Services de support. Dans une telle éventualité, le Licencié pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, sous réserve de disponibilité ;

b) la concession des droits suivants dans les conditions suivantes :

·      le droit d'utiliser le Serveur de licences fourni avec DraftSight Enterprise Plus, mais uniquement i) pour fournir l'infrastructure de gestion de la licence réseau de DraftSight pendant la durée du présent Contrat ; et ii) pour utiliser les bibliothèques d'API énoncées ci-après dans la présente Section 2.C.b) ;

·      le droit d'administrer DraftSight avec le Serveur de licences pour le nombre d'utilisateurs simultanés dont le Licencié bénéficie ;

·      le droit d'activer DraftSight à l'aide du Serveur de licences. Le Serveur de licences permettra une utilisation simultanée par les utilisateurs du Licencié à concurrence du nombre maximal autorisé d'utilisateurs simultanés de DraftSight Enterprise Plus. Les licences DraftSight activées à l'aide du Serveur de licences doivent être utilisées exclusivement dans la Zone géographique importante pour laquelle elles ont été acquises (et pour laquelle le Licencié s'est acquitté des frais spécifiques correspondants) ;

·      le droit d'utiliser, avec toutes les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat, l'API et les Compléments. Le Licencié peut avoir à demander périodiquement une nouvelle clé de licence du Serveur de licences pour continuer à utiliser l'API et les Compléments, y compris en cas de non-renouvellement de la mise à niveau à des fins de maintenance de l'offre DraftSight Enterprise Plus sans abonnement. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée par la clé de licence du Serveur de Licences ;

·      le droit d'utiliser des outils 3D complets et des fonctions de Limites imposées complémentaires ; et

·      le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments, les outils 3D, les fonctions de Limites imposées et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles avec DraftSight Enterprise Plus pendant la durée de licence.

 

D. Contenu de l'offre DraftSight Standard. Sous réserve que le Licencié soit effectivement inscrit au Service d'abonnement et qu'il se soit acquitté de tous les frais applicables, DS SolidWorks fournira au Licencié une ou plusieurs licences d'utilisation de DraftSight Standard, comprenant :

·      le droit d'utiliser les outils, fonctions et fonctionnalités de mise en plan de base ;

·      le droit de recevoir les mises à niveau pour lesdits outils, fonctions et fonctionnalités périodiquement mises à disposition avec DraftSight Standard ;

·      le droit d'activer DraftSight à l'aide d'un processus d'activation en ligne fourni avec DraftSight Standard pendant la durée de la licence ;

·      le droit d'utiliser DraftSight Standard sur un seul ordinateur à la fois ; et

·      le droit de bénéficier d'un support technique (exclusivement par e-mail ou en ligne) pour les problèmes d'installation et d'activation.

 

E. Contenu de l'offre DraftSight Professional. Sous réserve que le Licencié soit effectivement inscrit au Service d'abonnement et qu'il se soit acquitté de tous les frais applicables, DS SolidWorks fournira au Licencié une ou plusieurs licences d'utilisation de DraftSight Professional, comprenant :

·      une licence autorisant l'utilisation de l'API et des Compléments avec les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée par le processus d'activation ;

·      le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles avec DraftSight Professional ;

·      le droit d'activer le logiciel DraftSight à l'aide d'un processus d'activation en ligne fourni avec DraftSight Professional pendant la durée de la licence ;

·      le droit d'utiliser DraftSight Professional sur un seul ordinateur à la fois ; et

·      le droit de bénéficier d'un support technique (exclusivement par e-mail ou en ligne) pour les problèmes d'installation et d'activation.

 

F. Contenu de l'offre DraftSight Premium. Sous réserve que le Licencié soit effectivement inscrit au Service d'abonnement et qu'il se soit acquitté de tous les frais applicables, DS SolidWorks fournira au Licencié une ou plusieurs licences d'utilisation de DraftSight Premium, comprenant :

·      une licence autorisant l'utilisation de l'API et des Compléments avec les versions de DraftSight installées pendant la durée du présent Contrat. Les Compléments peuvent ne pas être compatibles avec les versions de DraftSight antérieures à leur version. L'utilisation de l'API et des Compléments est limitée à la version de l'API et des Compléments activée par le processus d'activation ;

·      le droit d'utiliser des outils 3D complets et des fonctions de Limites imposées complémentaires ;

·      le droit de recevoir des mises à niveau pour l'API, les Compléments, les outils 3D, les fonctions de Limites imposées et les autres outils DraftSight périodiquement disponibles avec DraftSight Premium ;

·      le droit d'activer DraftSight à l'aide d'un processus d'activation en ligne fourni avec DraftSight Premium pendant la durée de la licence ;

·      le droit d'utiliser DraftSight Premium sur un seul ordinateur à la fois ; et

·      le droit de bénéficier d'un support technique (exclusivement par e-mail ou en ligne) pour les problèmes d'installation et d'activation.

 

G. Contenu de l'offre DraftSight Enterprise Plus for Education. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier une ou plusieurs licences de DraftSight Enterprise Plus for Education conformément aux conditions définies dans la Section 2 C ci-avant, pour le nombre maximal d'utilisateurs simultanés défini dans l'offre DraftSight Enterprise Plus for Education. Les conditions générales suivantes s'appliquent également à DraftSight Enterprise Plus for Education :

·      l'utilisation de DraftSight Enterprise Plus for Education sera limitée à des fins d'enseignement, de formation et/ou de recherche, et exclura les étudiants et les chercheurs souhaitant l'utiliser directement ou indirectement à des fins industrielles, commerciales et/ou professionnelles ;

·      un maximum de deux (2) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans le cadre du Classroom Pack de l'offre DraftSight Enterprise Plus for Education (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) pourra contacter DS SolidWorks à des fins de support ; et

·      un maximum de huit (8) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié dans le cadre du Campus Pack de l'offre DraftSight Enterprise Plus for Education (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) pourra contacter DS SolidWorks à des fins de support.

 

3. DURÉE ET RÉSILIATION

A. Période de validité. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur, laquelle correspond à la date à laquelle le Licencié (i) accepte les présentes conditions générales, l'acceptation étant indiquée par le biais d'une interface utilisateur affichant le présent Contrat ; (ii) télécharge et/ou installe le ou les Programmes sous Licence ; ou (iii) accepte un autre contrat incorporant par référence le présent Contrat. La durée initiale du présent Contrat s'étendra sur une période de douze (12) mois après la Date d'entrée en vigueur, après quoi le présent Contrat demeurera pleinement applicable jusqu'à la résiliation ou l'expiration de tous les Programmes sous Licence et licences qui y sont consentis, sauf dans les conditions de résiliation énoncées aux présentes.

Tout Programme sous Licence commandé dans le cadre d'une tarification annuelle sera tacitement reconduit à sa date anniversaire.

Le prix applicable pour toute reconduction du ou des Programme(s) sous Licence correspond au prix applicable pour la période précédente, majoré du dernier pourcentage d'augmentation applicable au(x)dit(s) Programme(s) sous Licence dans le pays concerné, tel qu'il est publié à l'adresse http://www.3ds.com/terms/price, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de reconduction.

B. Résiliation. DS SolidWorks pourra résilier le présent Contrat à tout moment en cas de violation de ses dispositions, en adressant une notification au Licencié. Une activation périodique pourra être requise par le Licencié afin de continuer à utiliser le ou les Programmes sous Licence. L'utilisation du ou des Programmes sous Licence pourra être interrompue jusqu'à l'accomplissement des étapes d'activation nécessaires par le Licencié. En cas de résiliation, le Licencié s'engage à désinstaller et à effacer immédiatement toutes les copies du ou des Programmes sous Licence et à cesser leur utilisation. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 perdureront après la résiliation du présent Contrat.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le ou les Programmes sous Licence, y compris les copies réalisées par le Licencié ou pour son compte, en tout ou partie, constituent la propriété exclusive de DS SolidWorks et/ou de son ou ses concédants de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle du ou des Programmes sous Licence appartiennent exclusivement à DS SolidWorks ou son ou ses concédants de licence. DS SolidWorks et/ou ses concédants de licence conservent la propriété de l'intégralité des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du ou des Programmes sous Licence ainsi que des modifications, des améliorations ou autres travaux dérivés du ou des Programmes sous Licence.

Le Licencié s'engage à conserver et à reproduire toute mention de droits d'auteur, de brevets et de marques commerciales apparaissant sur le ou les Programmes sous Licence, sur toutes les copies réalisées, totales ou partielles. Le Licencié s'engage à conserver un relevé complet, fidèle et exact de toutes les copies du ou des Programmes sous Licence et à le tenir à la disposition de DS SolidWorks pour audit.

Le Licencié reconnaît que les méthodologies, techniques, expressions, idées et concepts contenus ou exprimés dans le ou les Programmes sous Licence sont des informations exclusives et peuvent constituer des secrets commerciaux de DS SolidWorks ou de son ou ses concédants de licence.

5. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié est seul responsable de la supervision, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du ou des Programmes sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat, et devra prendre toute mesure appropriée afin de s'assurer que lui-même ainsi que tout utilisateur du ou des Programmes sous Licence demeurent en conformité, laquelle inclut, sans que cela soit limitatif, la conformité à l'utilisation autorisée et les obligations de confidentialité. Aux termes des présentes, le Licencié garantit et certifie à DS SolidWorks qu'aucun des Programmes sous Licence commandés en vertu du présent Contrat ne sera utilisé en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'ils ne seront pas détournés vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. L'ensemble des droits d'utilisation du ou des Programmes sous Licence sont concédés sous réserve de leur déchéance en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat. L'exportation du ou des Programmes sous Licence est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays applicables en matière d'exportation et de réexportation. DS SolidWorks ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du Licencié du défaut d'obtention de ces autorisations, licences ou agréments. Le Licencié s'engage à ne pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, le ou les Programmes sous Licence dès lors qu'une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d'exportation ou tout autre agrément gouvernemental et qu'il ne l'a pas préalablement obtenu.

6. GARANTIE ET EXCLUSION DE GARANTIE, RISQUE D'UTILISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

LE OU LES PROGRAMMES SOUS LICENCE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ORALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DES GARANTIES IMPLICITES EN MATIÈRE D'APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; L'ENSEMBLE DE CES GARANTIES, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET DISPOSITIONS ÉTANT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Chaque partie assume indépendamment et exclusivement la responsabilité des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Aucune partie ne saurait être tenue conjointement et solidairement responsable vis-à-vis de l'autre partie en vertu du présent Contrat. Aucune partie ne saurait être considérée comme mandataire d'une autre partie en vertu du présent Contrat.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE DE DS SOLIDWORKS VIS-À-VIS DU LICENCIÉ, EN CAS DE RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT PAR CONTRAT OU SUR LA BASE DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, EST LIMITÉE À CE QUI SUIT :

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DS SOLIDWORKS EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT GLOBAL CORRESPONDANT AUX FRAIS DONT LE LICENCIÉ S'EST EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ POUR LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'APPARITION DE LA CAUSE D'ACTION DONNANT LIEU À RÉCLAMATION AU TITRE DE L'UTILISATION DU OU DES SERVICE(S) OU DE LA OU DES LICENCE(S) AYANT CAUSÉ LESDITS DOMMAGES.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE LICENCIÉ RENONCE EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À, ET DS SOLIWORKS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE, TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ET PERTE DE DONNÉES, EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LE(S) SERVICES OU LES LICENCES, QUE DS SOLIDWORKS AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI LE RECOURS INVOQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.

LE LICENCIÉ RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, À L'ENCONTRE DE TOUT FOURNISSEUR OU SOUS-TRAITANT DE DS SOLIDWORKS OU DE TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE DS AUTRE QUE DS SOLIDWORKS. AUX FINS DU PRÉSENT CONTRAT, UNE "SOCIÉTÉ DU GROUPE DS" DÉSIGNE DASSAULT SYSTÈMES, UNE "SOCIÉTÉ EUROPÉENNE" FRANÇAISE OU TOUTE ENTITÉ DONT DASSAULT SYSTÈMES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, (i) DÉTIENT PLUS DE 50 % DES ACTIONS EN CIRCULATION OU DE PARTICIPATION, OU POUR LAQUELLE DASSAULT SYSTÈMES (ii) A LE POUVOIR DE DÉSIGNER L'AUTORITÉ DE DIRECTION.

Toute action en justice contre DS SolidWorks doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente dans les deux (2) ans suivant l'apparition de la cause d'action applicable.

Les Programmes sous Licence sont des outils exclusivement destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés ainsi qu'à éduquer et former des étudiants. Ils ne sauraient se substituer à un jugement professionnel ou à des tests indépendants réalisés sur des prototypes physiques afin d'en tester la résistance, la sûreté et l'utilité. Le Licencié et ses utilisateurs sont seuls responsables des résultats découlant de l'utilisation des Programmes sous Licence.

7. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Sauf expressément autorisé par les présentes, ce Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les parties, et aucun autre acte, document, usage ou usage habituel ne sera réputé amender ou modifier le présent Contrat y compris, sans s'y limiter, les termes et conditions du Licencié. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois substantielles du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sera considéré comme un contrat formel. La version en langue anglaise de ce Contrat est le texte autorisé à toutes fins, en dépit et quelles que soient les traductions, interprétations de ce Contrat dans d'autres langues. Si pour une raison quelconque, une cour compétente juge qu'une des dispositions de ce Contrat, ou une partie de celle-ci, est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans la limite autorisée et le reste de ce Contrat demeurera en vigueur. Le Licencié reconnaît et accepte que les conditions de l'article 7 ne sauraient empêcher, restreindre ou autrement limiter de quelque manière que ce soit, le droit de DS SolidWorks à solliciter un recours en équité, y compris un recours en injonction devant le tribunal compétent d'une juridiction.

8. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Le ou les Programmes sous Licence, la Documentation connexe ainsi que les autres données techniques fournies dans les présentes sont de nature commerciale et développés exclusivement à l'aide de fonds privés. Le ou les Programmes sous licence sont fournis en tant que "logiciels commerciaux" au sens de la réglementation DFARS 252.227-7014 (juin 1995) ou en tant que "articles commerciaux" au sens de la réglementation FAR 2.101(a) et, conformément aux réglementations FAR 12.212 et DFARS 227.7202, le cas échéant, sa/leur licence est uniquement concédée au Licencié assortie des droits concédés aux termes du présent Contrat (conditions commerciales standard du Concédant de Licence). Les données techniques ne sont fournies qu'avec des droits limités aux termes des réglementations DFAR 252.227-7015 (novembre 1995) ou FAR 52.227-14 (juin 1987), quelle que soit la réglementation applicable.

9. PROTECTION DES DONNÉES

A. Définitions – Définitions aux fins du présent Article 9 :

Législation applicable désigne, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général relatif à la protection des données) ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés conformément au Règlement général relatif à la protection des données et autres lois des États membres spécifiant les dispositions du Règlement général relatif à la protection des données applicable au Traitement mis en œuvre.

Responsable du traitement, Personne concernée, Données à caractère personnel, Traiter/Traitement, Sous-traitant et Violation de données à caractère personnel ont, individuellement, la même signification que dans la Législation applicable en matière de protection des données.

Sous-traitant ultérieur désigne tout Sous-traitant engagé par DS SolidWorks ou par tout autre Sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de DS SolidWorks ou de tout autre Sous-traitant ultérieur de celui-ci des Données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte du Licencié conformément aux dispositions de ce Contrat et selon les termes d'un contrat de sous-traitance écrit le cas échéant.

B. Protection des données. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il est et demeure à tout moment l'unique responsable du traitement des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de son accès à et de son utilisation d'un ou de Programme(s) sous Licence et que, par conséquent, il est responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux Personnes concernées, et (iii) les droits des Personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que sous-traitant de données, DS SolidWorks assure la collecte, la conservation et le traitement des Données à caractère personnel conformément à ce Contrat.

C. Lieu de Traitement des données. Pour permettre à DS SolidWorks d'offrir des Services de support, le Licencié désigne DS SolidWorks comme Sous-traitant et accepte le transfert, la conservation, l'accès à et le Traitement éventuels des Données à caractère personnel qu'il fournit ("Données à caractère personnel du Client") dans n'importe quel pays où DS SolidWorks, ses entités affiliées ou ses sous-traitants sont implantés. DS SolidWorks s'engage à ce que les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans ce Contrat soient imposées aux Sous-traitants ultérieurs par contrat et/ou au moyen des clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données.

D. Obligations de DS SolidWorks. En tant que Sous-traitant, DS SolidWorks s'engage à :

·      dans les limites autorisées par la loi ou pendant la durée d'utilisation sous licence du ou des Programmes sous licence, la période la plus longue étant retenue, traiter les Données à caractère personnel du Client conformément au présent Contrat et sur instruction écrite raisonnable du Licencié réputée compatible avec ce Contrat, en toutes circonstances ;

·      veiller à ce que la ou les personnes habilitées à traiter les Données à caractère personnel du Client soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;

·      aider raisonnablement le Licencié en sa qualité de Responsable du traitement des données à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du Règlement général relatif à la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement tel que décrit dans ce Contrat. Si DS SolidWorks a des raisons de penser qu'une Violation des Données à caractère personnel s'est produite, DS SolidWorks s'engage à (i) notifier le Licencié de la Violation des données à caractère personnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une telle violation et à (ii) fournir au Licencié toutes les informations pertinentes et disponibles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle compétente ;

·      aider, dans la mesure du raisonnable, le Licencié à remplir ses obligations en réponse aux demandes des Personnes concernées d'exercer leurs droits au titre des Lois de protection des données en vigueur d'une manière conforme à l'utilisation du ou des Programmes sous Licence de DS SolidWorks et du rôle de Sous-traitant de SolidWorks ;

·      mettre à la disposition du Licencié toutes les informations en possession de DS SolidWorks nécessaires pour démontrer que le Licencié respecte les obligations lui incombant conformément à la Législation applicable en matière de protection des données et prévues au présent article, ainsi que permettre la réalisation d'un audit si les documents adéquats fournis par DS SolidWorks ne font pas la démonstration que la Législation applicable en matière de protection des données est respectée. Le Licencié doit informer DS SolidWorks d'un tel audit par préavis écrit de trente (30) jours en précisant l'étendue de l'audit, étant entendu que l'audit en question se limite à l'évaluation du respect des obligations du Licencié lorsque les documents fournis par DS SolidWorks n'en apportent pas la preuve. Un tel audit doit être mené par un auditeur indépendant choisi par le Licencié à ses frais et ne peut être effectué qu'une fois tous les douze (12) mois ;

·      conserver la liste des Sous-traitants ultérieurs participant au Traitement des Données à caractère personnel du Client dans le cadre des activités de Traitement effectuées pour le compte du Licencié et l'informer de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-traitants ultérieurs, ce qui lui donne la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Un avis parviendra au Licencié au moins quinze (15) jours avant qu'un nouveau Sous-traitant ultérieur ne soit autorisé à assurer le Traitement des Données à caractère personnel du Client, au moyen d'un mécanisme permettant de prendre connaissance de ce changement, sauf en cas d'urgence. Le Licencié est en droit de s'opposer à la décision de DS SolidWorks de mandater un Sous-traitant ultérieur si (i) le Sous-traitant ultérieur concerné assure le Traitement de Données à caractère personnel d'un Client et si (ii) le Licencié est en mesure de démontrer qu'il a un intérêt légitime et en donne notification écrite à DS SolidWorks dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis, étant entendu et accepté que l'absence d'objection de sa part vaut acceptation du nouveau Sous-traitant ultérieur. Si le Licencié notifie DS SolidWorks de son objection à l'égard du nouveau Sous-traitant ultérieur dans le délai spécifié ci-dessus, le Licencié peut résilier le ou les Programmes sous Licence concernés par ce changement de Sous-traitant ultérieur dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification par DS SolidWorks ; et

·      à résiliation ou expiration du présent Contrat, demander la destruction ou le renvoi de toutes les Données à caractère personnel du Client, à la convenance du Licencié, et détruire toutes les copies existantes desdites Données à caractère personnel, sauf lorsque la loi applicable exige leur conservation ou que celles-ci sont utilisées à des fins de preuve pendant un délai de prescription.

 

10. DIVERS

A. Bons de commande. Les conditions générales d'achat du Licencié ne sauraient en aucun cas remplacer, modifier, affecter ou compléter d'une quelque autre manière les conditions du présent Contrat.

B. Force Majeure. Le Licencié et DS SolidWorks ne sauraient en aucun cas engager leur responsabilité en cas de manquement à l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent Contrat si un tel manquement est lié (i) à un cas de force majeur, au sens définis par la loi régissant le présent Contrat et par les tribunaux compétents ; et (ii) aux causes suivantes : grèves (même si elles ont été préalablement annoncées), guerre (déclarée ou non), émeutes, action gouvernementale, actes de terrorisme ou catastrophes naturelles (incendies, inondations, séismes, etc.).

C. Divisibilité. Dans l'éventualité où une quelconque disposition du présent Contrat serait réputée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, les autres dispositions des présentes conserveront leur plein effet.

D. Transfert, cession et sous-traitance. Le Licencié n'est autorisé ni à sous-traiter, céder, déléguer ou transférer d'une quelque autre manière (y compris, sans toutefois s'y limiter, par voie de fusion ou de contribution) tout ou partie de ses droits, devoirs, avantages ou obligations découlant du présent Contrat, ni à concéder sous licence le ou les Programmes sous Licence à un tiers sans l'accord préalable écrit de DS SolidWorks. Tout transfert de licences approuvé vers un autre pays peut faire l'objet d'un ajustement tarifaire, étant entendu que les prix sont déterminés en fonction de chaque pays ou région. Le présent Contrat a force obligatoire et s'applique au bénéfice de DS SolidWorks et de ses successeurs et ayants droits. DS SolidWorks se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer d'une quelque autre manière (y compris, sans toutefois s'y limiter, par voie de fusion ou de contribution) tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes et/ou de sous-traiter l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, à toute Société du groupe DS et/ou toute tierce partie, sans l'accord du Licencié.

E. Amendements et non-renonciation. Aucune renonciation, altération, modification ou annulation de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d'avoir fait l'objet d'un amendement écrit signé par les deux parties. Aucun manquement d'une partie à exiger l'application de toute disposition des présentes ne saurait affecter son droit de demander ultérieurement l'application d'une telle disposition.

F. Audit. Pendant la durée du présent Contrat et une période de trois (3) ans par la suite, le Licencié établira et tiendra des registres précis relatifs à l'utilisation du Programme sous Licence y compris, mais sans s'y limiter, la liste et le lieu des utilisateurs qui ont accès au Programme sous Licence et l'utilisent. Le cas échéant, ces informations porteront sur la destruction du Programme sous Licence et les mesures que le Licencié a mises en place pour protéger l'accès au Programme sous Licence et son utilisation. DS SolidWorks a le droit, à tout moment, à ses propres frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieux, de procéder à l'audit de ces registres et/ou de l'utilisation du Programme sous Licence par le Licencié, et de faire des copies de ces informations. Par les présentes, le Licencié autorise également DS SolidWorks à vérifier sa conformité aux termes du présent Contrat. À cette fin, DS SolidWorks peut effectuer un audit dans les locaux du Licencié (ou dans les locaux où le Programme sous Licence est installé pour l'utilisation du Licencié) pendant les heures de travail normales, en prenant soin de limiter la perturbation des activités du Licencié. DS SolidWorks peut demander au Licencié de lui fournir, ou de procurer à un tiers engagé par DS SolidWorks pour mener ces vérifications, l'accès aux machines, des copies des sorties des outils système ou d'autres informations électroniques ou sur papier, selon le cas, et autoriser l'exécution des outils appropriés générant les enregistrements d'audit. Si l'audit met en évidence une utilisation non autorisée du Programme sous Licence, le Licencié devra payer rapidement à DS SolidWorks toute somme due en raison de cette utilisation non autorisée, au prix du Programme sous Licence alors en vigueur. Si cette utilisation non autorisée est supérieure ou égale à cinq pour cent (5 %) de l'utilisation autorisée du Licencié pour le Programme sous Licence correspondant, le Licencié devra en outre rembourser le coût de l'audit à DS SolidWorks. En invoquant les procédures et les droits décrits ci-dessus, DS SolidWorks ne renonce pas à son droit de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi.

G. Exportation. L'exportation du ou des Programmes sous Licence est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays applicables en matière d'exportation et de réexportation. Le Licencié s'engage à ne pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, le ou les Programmes sous Licence dès lors qu'une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d'exportation ou tout autre agrément gouvernemental et qu'il ne l'a pas préalablement obtenu. Aux termes des présentes, le Licencié certifie à DS SolidWorks qu'aucun des Programmes sous Licence commandés en vertu du présent Contrat ne sera utilisé en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'ils ne seront pas détournés. Dans l'éventualité où le Licencié ne respecterait pas l'une des dispositions ci-dessus, DS SolidWorks se réserve le droit de résilier le présent Contrat ainsi que toutes les licences accordées aux termes des présentes sur simple avis écrit au Licencié.

H. Intégralité du Contrat et priorité. Les conditions générales du présent Contrat et les conditions incorporées aux présentes par voie de référence (en ce compris les conditions référencées sur un site web) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en lien avec l'objet du présent Contrat. Elles annulent et remplacent l'ensemble des propositions, accords, conventions, déclarations, bons de commande et communications antérieurs ou simultanés, établis par voie orale ou écrite. Le Licencié reconnaît avoir pris entièrement connaissance de l'ensemble des conditions du présent Contrat ainsi que des autres conditions qui y sont référencées, accepte d'être lié par et de se conformer aux dites conditions, et déclare que son acceptation du présent Contrat n'est pas motivée par la disponibilité prochaine de fonctionnalités ou de mises à jour du produit dans le cadre de tout Programme sous Licence. Les conditions du présent Contrat n'ont aucun effet eu égard à toute réclamation fondée sur l'utilisation de droits de propriété intellectuelle de DS SolidWorks dépassant le cadre des licences expressément consenties aux termes des présentes. En conséquence, le Licencié reconnaît et accepte que l'ensemble des Programmes sous Licence, indépendamment de l'accord en vertu duquel ils ont été initialement concédés sous licence, sont exclusivement régis par les conditions du présent Contrat.

I. Langue. Le présent Contrat est rédigé en langue anglaise et peut, uniquement à titre d'information, être communiqué dans une langue autre que l'anglais. Dans une telle éventualité, en cas d'écart ou d'incohérence entre le sens ou l'interprétation de la version anglaise et celui ou celle d'une version rédigée dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaudra et demeurera l'unique version exécutoire et applicable du présent Contrat.