VELIZY-VILLACOUBLAY — le 1er juin 2022 — Le Conseil d’Etat a rendu, le 31 mai 2022, deux décisions qui requalifient la nature des sommes reçues par Dassault Systèmes SE au titre d’actions de préférence émises par ses filiales aux Etats-Unis lors de l’acquisition des sociétés américaines Abaqus et MatrixOne en 2005 et 2006 privant ainsi le Groupe Dassault Systèmes du régime mère-fille, qui est pourtant le régime de droit commun appliqué aux dividendes reçus de filiales françaises et étrangères. Dans le cadre de ces acquisitions stratégiques, il était important de répondre aux impératifs de gestion du risque de change et de liquidité. Le mode de financement retenu a bénéficié d’un régime fiscal favorisant les regroupements d’entreprises aux Etats-Unis, que Dassault Systèmes et ses conseils ont toujours considéré conforme aux législations fiscales aussi bien en France qu’aux Etats Unis.
Ces décisions viennent clore une longue procédure au cours de laquelle l’administration fiscale aura changé à plusieurs reprises sa position et qui avait donné lieu à une première décision du Conseil d’Etat en faveur de Dassault Systèmes le 9 septembre 2020.
Dassault Systèmes est en désaccord avec la nouvelle analyse technique du Conseil d’Etat et s’étonne que ses droits procéduraux, et notamment ceux liés à un ultime changement de motif, n’aient pas été respectés. Néanmoins, Dassault Systèmes prend acte de ces décisions, qui n’ont d’impact ni sur son résultat net Non IFRS, ni sur sa trésorerie. Une charge d’impôt nette de 122 millions d’Euros qui couvre toutes les années redressées sera enregistrée dans les comptes IFRS du deuxième trimestre 2022, étant précisé que Dassault Systèmes a déjà acquitté ces montants auprès de l’administration fiscale française.
Ce litige est décrit dans les Etats financiers consolidés du groupe depuis 2014 (se référer au Document de Référence 2014, Note 25, p. 119), cette information ayant été mise à jour régulièrement (voir la dernière mise à jour en date dans le Document d’enregistrement universel 2021, Note 24, p. 159).
Comme indiqué dans ses Documents d’enregistrement universels, et notamment dans la section 2.6.3. du Document d’enregistrement universel de 2021, Dassault Systèmes est résolument engagé pour une croissance éthique et durable qui s’appuie sur une politique fiscale transparente et responsable dans tous les pays où l’entreprise opère.