juil. 15 2018

Dassault Systèmes défend avec succès ses droits de propriété intellectuelle sur son offre Homebyme

Afin de défendre son offre « Homebyme », la société 3DVIA (aujourd’hui fusionnée dans la société Dassault Systèmes), a engagé en décembre 2015, auprès du tribunal de commerce de Versailles, une action en justice à l’encontre de la société Wanadev S.A.R.L, éditrice du logiciel Wanaplan (aussi exploité sous le nom « Kozikaza »).

Par un jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Versailles a condamné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la société Wanadev S.A.R.L.

Plus particulièrement, le tribunal a :

  • déclaré recevable l’intervention volontaire de la Société Européenne Dassault Systèmes ;
  • écarté les pièces 25 et 26 relatives au procès-verbal de constat établis par Me Perrier et Me Fradin huissiers de justice ;
  • dit que la S.A.R.L Wanadev s’est livrée à des pratiques de concurrence déloyale et parasitaires ;
  • condamné la S.A.R.L Wanadev à payer à la Société Européenne Dassault Systèmes la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
  • ordonné à la S.A.R.L Wanadev de cesser l’exploitation du logiciel Wanaplan dans sa version d’origine mis en ligne en octobre 2013 et ce quel que soit le nom sous lequel il est exploité dans les 30 jours suivant la mise à disposition du jugement sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée ;
  • autorisé la Société Européenne Dassault Systèmes à publier en français et en anglais sur son site internet à l’exclusion des sites des sociétés de son groupe, tout ou partie du dispositif du présent jugement ;
  • débouté la Société Européenne Dassault Systèmes du surplus de ses demandes ;
  • ordonné l’exécution provisoire ;
  • condamné la S.A.R.L Wanadev à payer à la Société Européenne Dassault Systèmes la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
  • Condamne la S.A.R.L Wanadev aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 162,24 euros.